Textes Législatifs et Réglémentaires
Loi n° 18/2011/PR du 14/02/2024
25 February 2026
Portant ratification de l'ordonnance 10/2011 du 12 Aout 2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise
TéléchargerDécret 001158/PR/MSPP fixant les attributions et l organisation du Ministère de la Santé Publique et de la Population
03 June 2026
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Decret n° 1445/PR/MSPP du 28/11/1995
26 February 2026
Réglementation de l'importation, de la distribution des produits pharmaceutiques en République Gabonaise
Téléchargerdecret 0091/PR/MS du 31 janvier 2025
10 February 2026
Approuvant les statuts de l'ANMAPS
TéléchargerOrdonnance N°10/2011 du 11 aout 2011 Portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise
08 June 2026
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Arrete N°000073/MSAS/CAB-M/AM Autorisant signature au Directeur de l Agence du Médicament.
08 June 2026
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Arrete N°000071/MSAS/CAB-M/AM Fixant les conditions d implantation des officines de pharmacie en République Gabonaise
08 June 2026
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Arrete N°000002 Portant interdiction de la Fabrication, de l Importation, de l Exportation, de l Utilisation et de la Commercialisation des Produits Cosmétiques et d hygiène Corporelle contenant le Mercure, les Composés de Mercure en République Gabonaise
03 June 2026
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Arrete N°000372/MS/CAB-M portant Adoption de la Liste Nationale des Médicaments, des Dispositifs Médicaux Essentiels et des Outils de Prescription des Médicaments Spécifiques
03 June 2026
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Arrete N°000006 MSAS/CAB Portant interdiction de la Fabrication, de l Importation, de l Exportation, de la Commercialisation et de l Utilisation des Amalgames dentaires, des Thermomètres et des Tensiomètres a Mercure en République Gabonaise
03 June 2026
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Arrete N°000007/MSAS/CAB Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du C T N sur l Elimination des Produits Cosmétiques Eclaircissants pour la peau contenant du Mercure et d autres substances dangereuses en République Gabonaise
03 June 2026
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Arrete N°001699/MS/CAB-MIN Portant création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Comité National de Lutte Contre la Résistance aux Antimicrobiens en République Gabonaise
03 June 2026
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Arrete N°000072/MSAS/CAB-M Fixant le Taux des Droits d Autorisation de Mise sur le Marché des Médicaments et des Autres Produits de Santé en République Gabonaise
03 June 2026
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Arrete N°000316/MSAS/SG Portant Modalités de Remplacement en cas de décès du Pharmacien titulaire d une Officine en République Gabonaise
03 June 2026
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Arrete N°000074/MSAS/CAB-M/AM Fixant les Conditions d Ouverture et d Exploitation ou de Transfert d un Etablissement Pharmaceutique
03 June 2026
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Arrete N°000164/MSAS/CAB-M/AM Fixant les Marges des Produits Pharmaceutiques a l OPN et dans les Pharmacies Hospitalières Publiques
03 June 2026
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Arrete N°0090 Portant définition des conditions sur la publicité en République Gabonaise
02 June 2026
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Arrete N°00515 Fixant les conditions d'importation et d'utilisation de certains produits chimiques et pesticides dangereux
02 June 2026
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Arrete N°0089 Portant fixation des conditions d exercice de la profession de Délégué médical en République Gabonaise
02 June 2026
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Arrete N°0088 Portant désignation et traitement des variations des termes d une Autorisation de Mise sur le Marché des médicaments et produits de santé en République Gabonaise
02 June 2026
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Arrete N°0087 Portant conditions d'ouverture et d'exploitation d'une Agence de promotion des produits pharmaceutiques a usage humain et a usage vétérinaire en République Gabonaise
02 June 2026
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Arrete N°0036 Portant définition sur la publicité faites par les laboratoires des produits pharmaceutiques en République Gabonaise
02 June 2026
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Arrete N°01310 Portant substitution d'un médicament en République Gabonaise
02 June 2026
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Décision N°000173 portant organisation et fonctionnement du comité national de pharmacovigilance
30 June 2026
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Décison N°000169 portant désignation des du comité national de suivi de pharmacovigilance
30 June 2026
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Décision N°000173/MSAS/CAB/AM Portant Organisation et Fonctionnement du Comité National de Suivi de Pharmacovigilance (CNSP)
03 June 2026
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Décision N°0196/MSPS fixant la clé et les modalités de répartition des sommes issues du paiement des redevances relatives aux autorisations d exercer, d ouverture et d exploitation des structures sanitaires privées en République Gabonaise
03 June 2026
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