La règlementation pharmaceutique
Le dossier de demande d'ouverture ou de transfert d'un établissement pharmaceutique doit comporter
01
une (1) lettre de demande adressée au Ministre en charge de la Santé, précisant les noms, prénoms et adresse du demandeur
02
une (1) copie certifiée conforme du Diplôme de Docteur en pharmacie ou tout autre diplôme équivalent pour les établissements de fabrication, de grossiste répartiteurs de médicaments et de pharmacie
03
une (1) copie certifiée conforme du diplôme de la spécialité justifiant la qualification dans le domaine sollicité
04
Le diplôme de préparateur en pharmacie ou équivalent à au moins BAC+2 en science pharmaceutique ou en sciences infirmières ou maïeutiques pour les dépôts pharmaceutiques
05
une (1) attestation d'inscription à l'ordre pour les professions qui en dispose.
06
un (1) certificat de bonne conduite délivré par l'ordre pour les professions qui en dispose.
07
un (1) document justifiant au moins de cinq (5) ans d'expérience dans l'exercice de la pharmacie.
08
un (1) curriculum vitae
09
deux (2) photos d'identité
10
une (1) copie légalisée de la pièce d'identité nationale
11
une (1) copie de l'Arrêté actuel en cas de demande de transfert
12
une (1) copie du certificat de nationalité datant d'au moins trente ans pour les naturalisés gabonais.
13
une (1) copie légalisée de l'extrait de l'acte de naissance
14
un (1) extrait du casier judiciaire datant de trois (3) mois au maximum
15
une (1) copie descriptive de la localisation du local et du plan d'aménagement du local
16
une (1) déclaration sur l'honneur du demandeur précisant son engagement à respecter la règlementation en vigueur
Informations Importantes
La demande doit être présentée en 3 exemplaires reliés dont un (1) original.
Le transfert d'un établissement pharmaceutique ne peut se faire qu'après au moins cinq (5) ans d'exploitation.
En cas de transfert, la structure initiale fait l'objet préalable de fermeture avec abrogation de l'ancien arrêté d'ouverture ou d'exploitation.
Aucun dépôt pharmaceutique ne peut faire l'objet d'un transfert.